Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31/05/2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre

(ci-après "Prestataire") et toute personne physique ou morale ayant requis les services proposés par le Prestataire (ci-après "Client") tels que la conception, le développement, la modification, le déploiement et la maintenance d'applications web et de sites internet.

Article 1 : Commande et Contrat

La prise de commande et sa spécification s'effectuent par email entre le Client et le Prestataire. La commande est validée et le contrat est réputé conclu soit par la signature d'un devis par le Client, soit par un accord explicite par email entre les parties.

Le versement d'un acompte de 30% à 50% du montant total de la prestation peut être exigé pour le démarrage effectif des travaux.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de conflit entre les CGV et des clauses de documents annexes (devis, contrat, email), les clauses des documents annexes prévalent.

Article 2 : Droit de Rétractation

Pour les Clients particuliers, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat de prestation de services conclu à distance.

Le paiement de l'acompte ou la demande explicite de début des travaux vaut accord pour l'exécution immédiate du contrat et renoncement au droit de rétractation.

Article 3 : Responsabilités

Le Client s'engage à fournir les données nécessaires ou demandées pour la réalisation des travaux. Il est le seul responsable de la validité des données fournies et des dysfonctionnements qui pourraient en résulter.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à faire de son mieux pour atteindre le résultat attendu par le Client. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de chance ou préjudice commercial, ou des dommages (interruptions de service, pertes de données, etc.) causés par des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total prévu de la prestation.

Article 4 : Confidentialité des Données

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des données partagées durant la prestation. Conformément au RGPD, les données personnelles collectées par le Prestataire sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable.

Article 5 : Livraison et Recette

La livraison des travaux s'effectue par la mise en ligne ou la remise des fichiers au Client. À compter de la livraison, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves (recette). À défaut de réserves ou si le Client valide la livraison, la prestation est réputée acceptée et la recette est définitive.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Avant le paiement intégral du montant total de la prestation, les créations (code source, design, contenus, etc.) restent la propriété pleine et entière du Prestataire.

Après le paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les créations réalisées.

Article 7 : Tarifs et Paiement

Les conditions tarifaires du Prestataire sont indiquées sur le devis ou transmises par email. Les tarifs sont indiqués en Euros et Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue par virement bancaire et doit être réalisé à la date de facturation dans un délai de 30 jours.

Pour les Clients professionnels, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement.

Article 8 : Résiliation du Contrat

Le contrat peut être résilié par un commun accord ou par simple volonté de l'une des parties suivant un délai de préavis raisonnable. Il peut aussi être résilié en cas de manquement contractuel de l'une des parties qui n'a pas été régularisé dans les 10 jours suivant sa notification.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

En cas de résiliation du contrat par le Client ou à cause de ses manquements contractuels, l'éventuel acompte versé reste acquis au Prestataire. De plus, les travaux déjà réalisés avant la résiliation peuvent être facturés au Client au prorata du montant total prévu de la prestation.

En cas de résiliation du contrat par le Prestataire ou à cause de ses manquements contractuels, l'éventuel acompte versé est remboursé au Client. De plus, une indemnité peut être négociée suivant le préjudice subi, limitée au montant total prévu de la prestation.

Article 9 : Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution à l'amiable par email pendant au moins 30 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec un Client particulier, ce dernier peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

À défaut d'accord à l'amiable, la résolution du litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.